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Maison mal isolée
Sujet initié par Zabou, il y a 3 semaines - 184 vues

Bonjour,

Je suis assistante maternelle agréée donc à domicile, j'habite une maison en location chez particulier.
Ma question est la suivante :
Au niveau des températures intérieur de la maison malgré le chauffage à fond dans la pièce principale il fait 18 degrés voir 15 degrés et dans une chambre 13 degrés voir beaucoup moins 8 degrés selon les températures extérieures se qui est très gênant au niveau de l'accueil des enfants ( BÉBÉS ) ne peuvent pas être accueillis dans ses conditions, après avoir informé la propriétaire de cette gêne occasionnée, elle ne répond pas à mes sollicitations.
Que puis-je faire de plus ?

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1 réponse
Chère Madame,
Bonjour,

La difficulté que vous rencontrez relève d'un problème de décence du logement, ce qui pourrait engager directement la responsabilité de votre bailleur.

Il vous sera rappelé que le bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité ou la santé du locataire et permettant un usage normal du logement (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Cette obligation est précisée par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, qui impose notamment que le logement assure une protection contre le froid et soit pourvu d'un système de chauffage permettant de maintenir une température normale d'occupation.

Des températures intérieures de 13°C, 15°C, voire 8°C dans une chambre, malgré un chauffage fonctionnant au maximum, caractérisent de manière évidente un défaut d'isolation thermique ou un équipement de chauffage inadapté.

La situation est d'autant plus grave que vous exercez une activité d'assistante maternelle à domicile.

Face à l'absence de réponse de votre propriétaire, vous devez désormais formaliser vos démarches. Il convient d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant l'obligation de délivrance d'un logement décent.

En parallèle, vous pouvez également solliciter un constat d'un service communal d'hygiène et de santé et faire appel à un conciliateur de justice avant tout hypothèse contentieuse.

J'espère vous avoir aidé.

Si je vous ai aidé, merci d'indiquer cette question et la réponse à cette question comme résolue en appuyant sur le bouton approprié.

Et si vous avez d'autres questions, n'hésitez surtout pas.

Très bonne journée à vous,
il y a 3 semaines
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